Conseils

Caméra de surveillance chez soi : ce que la loi belge permet

La vidéo est le complément naturel d'une alarme, mais elle touche à la vie privée des passants et des voisins : la loi caméras de 2007 fixe les limites.

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En résumé

Toute caméra extérieure, sonnette vidéo comprise, se déclare en ligne avant d'être utilisée et se confirme chaque année. Un pictogramme doit la signaler, les images se gardent un mois au plus et seul votre domaine privé peut être filmé. Une caméra intérieure à usage domestique n'est pas déclarée.

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Les bons critères

1
Ce qui entre dans l'image

Seul votre terrain : masquez le reste avec les zones de confidentialité.

2
Intérieur ou extérieur

Dedans : rien à déclarer ; dehors : déclaration obligatoire.

3
Combien de temps garder

Un mois au plus, sauf pour prouver une infraction, un dommage ou une nuisance, ou identifier un auteur, un témoin ou une victime.

4
Où vont les images

Quel que soit le support, l'accès doit rester limité et protégé.

5
Le lien avec l'alarme

Son meilleur rôle : confirmer ou infirmer une alerte en quelques secondes.

Le devis, point par point

Les questions à poser

  • La caméra permet-elle de masquer une partie de l'image ?
  • Quel support et quelle durée d'enregistrement ?
  • La caméra est-elle câblée ou en wifi, et tient-elle sans courant ?
  • Qui fait la déclaration ?
Les signaux qui doivent alerter
  • Filmer la voie publique n'est pas permis.
  • Oublier de déclarer la sonnette vidéo.
  • Des images gardées des mois « au cas où ».

Questions et réponses

Ma caméra peut-elle montrer le trottoir ?

Non : un particulier ne filme que son domaine privé. Si un bout de trottoir entre dans le champ, réduisez-le au strict minimum et masquez-le avec les zones de confidentialité.

Faut-il déclarer une fausse caméra ?

Non, une caméra factice ne filme rien et n'a pas à être déclarée.

Comment faire la déclaration d'une caméra ?

Avec la carte d'identité électronique, itsme ou un autre moyen d'identification fédéral ; la déclaration se valide ensuite chaque année.

Trouver un installateur d'alarme en Wallonie et à Bruxelles

Quelques établissements référencés susceptibles de prendre en charge vos installation de systèmes d'alarme, d’après la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vérifiez avec chacun qu’il réalise ce type de travaux.

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Electra Security

7100 La Louvière

Depuis 2010
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Security Alarm Systems

Avenue de Roodebeek 125 Bte 15, 1030 Schaerbeek

Depuis 1980
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Centralarm

Rue Sainte-Walburge 484, 4000 Liège

Depuis 1984
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Varel Security

Rue du Serpolet 4 Bte B, 7522 Tournai

Depuis 2024
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D.G. Alarme

1180 Uccle

Depuis 1988
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Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens Volta - Fonds voor bestaanszekerheid voor de sector der elektriciens Volta

Avenue du Marly 15, 1120 Bruxelles

Depuis 1969

Sources : Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance · besafe.be (SPF Intérieur), brochure « Vous possédez une caméra de surveillance ? » · Test-Achats, règles pour les caméras et sonnettes connectées · police.be, caméra de surveillance : déclaration

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